Conditions générales de vente

1. Identification

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'achat de licences pour l'application Namyfixer, éditée par Florian Renault, micro-entrepreneur (nom commercial : Dronii), SIRET 10230593500011 (voir mentions légales).

2. Objet

Namyfixer est un service en ligne permettant le renommage en lot de fichiers via une interface web. Le service est proposé en deux modalités :

• Plan gratuit : utilisation limitée à 20 fichiers par opération, sans inscription.
• Plan payant : utilisation illimitée, accessible via une clé de licence après paiement.

3. Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page tarifs et peuvent être révisés à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

• Plan mensuel : 8 € TTC/mois (ou 9 USD pour les pays hors UE), prélèvement automatique récurrent.
• Plan annuel : 59 € TTC/an (ou 69 USD), prélèvement automatique récurrent annuel.

Le paiement est traité par Stripe, prestataire certifié PCI DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

Une facture est envoyée par email après chaque paiement. La TVA est calculée selon le pays de facturation (TVA UE applicable, autoliquidation possible pour les professionnels).

4. Activation de la licence

Après paiement, une clé de licence (JWT signé Ed25519) est envoyée par email à l'adresse fournie au moment de l'achat. Cette clé doit être collée dans la page d'activation pour débloquer la version illimitée.

La clé est associée à votre compte Stripe ; vous pouvez la régénérer à tout moment depuis votre espace client.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, envoyez un email à florian@dronii.com avec la mention « Demande de rétractation ». Le remboursement sera effectué sous 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial.

Cas particulier du contenu numérique : conformément à l'article L.221-28 13°, en cliquant sur « J'accepte de perdre mon droit de rétractation » au moment de l'achat, vous renoncez à ce droit pour permettre l'activation immédiate de la licence. Si vous ne cochez pas cette case, l'activation est différée de 14 jours. Sur Namyfixer, par défaut, l'activation est immédiate et ce droit est conservé pendant 14 jours.

6. Résiliation du plan mensuel

L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment depuis votre espace client (lien dans chaque email de facture). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

7. Plan annuel

Le plan annuel est un abonnement renouvelé automatiquement chaque année. Il peut être résilié à tout moment depuis votre espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours, aucun remboursement au prorata n'est effectué.

8. Disponibilité du service

L'application est conçue pour fonctionner localement dans le navigateur, et reste fonctionnelle même hors-ligne après le premier chargement. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité 100% du site web (landing, blog, paiement), notamment en cas de maintenance ou de panne du fournisseur d'hébergement.

9. Limitation de responsabilité

Namyfixer ne stocke aucune donnée fichier de l'utilisateur. L'éditeur ne peut être tenu responsable :

• D'une perte de fichiers résultant d'une mauvaise utilisation de l'application (renommage incorrect, écrasement par l'utilisateur, etc.) — il est recommandé de toujours travailler sur des copies.
• D'une indisponibilité temporaire du site liée à un tiers (O2switch, Stripe, Resend).
• De dommages indirects (perte de revenus, perte de temps) liés à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le service.

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur ne pourra excéder le montant total payé par l'utilisateur sur les 12 derniers mois.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège de l'éditeur.

Pour les litiges de consommation, l'utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation ou à la plateforme européenne RLL.

12. Contact

Pour toute question relative à ces CGV : florian@dronii.com.